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La notion de constructibilité d’un terrain Un terrain est constructible ou pas s’il est déjà déterminé par le Plan local d’Urbanisme ou le Plan d’occupation des Sols. Voici quelques cas pour que le terrain soit non constructible terrain dans une zone protégée comme les Grands Lacs, les parcs, les forêts, les lieux à proximité d’un monument historique, etc. ; terrain dans une zone agricole ; terrain dans une zone inondable. Il y a beaucoup de cas, mais ces 3 cas-là sont les plus connus. Et même si l’endroit est déjà déterminé par le PLU comme terrain non constructible, on peut l’étendre parce que les PLU sont évolutifs. Notez bien aussi qu’un terrain constructible peut aussi devenir non constructible après une correction du PLU. Si la situation est inévitable, ce qui est loin d’être certain, il existe peu de solutions à la construction d’un abri de jardin sur un terrain non constructible. Découvrez ci-après quelques possibilités. Un petit abri Certaines constructions ne nécessitent pas de permis de construire. C’est le cas d’un abri de jardin qui n’a pas besoin d’une permission d’urbanisme. Il s’agit notamment des constructions en dehors des zones protégées, des constructions de moins de 5 m² et de moins de 12 m de haut. Une reconstruction Si l’abri a déjà été présent et détruit par un sinistre, on peut le rebâtir parce que la reconstruction d’une maison ou un abri existant est autorisée. Et ce, même si la terre est non constructible. Un abri de jardin démontable ou mobile peut-être installé sur un terrain non constructible. Vous pouvez avoir un permis pour cette installation provisoire. Ce permis mentionne la date ou l’année pour démonter votre installation. Rendre le terrain constructible il suffit de contester cette décision devant le maire Il est vraiment risqué de construire un abri de jardin sur un terrain non constructible parce que c’est une infraction au code de l’urbanisme. La constatation d’infraction et la déposition d’un PV sont faites par les agents d’état ou un agent de police. Cela fait suite à la décision de la Haute Cour que vous êtes invité à suivre. Une amende doit être payée comme l’indique l’article du code de l’urbanisme Le fait d’exécuter des travaux […] est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite ». Pour construire, il est toujours nécessaire de connaitre sile terrain est constructible ou non. Ensuite, il appartient à la mairie d’évaluer le projet et de fournir les critères de construction afférents. Les éléments ci-dessus vous donnent une idée sur ce qu’il faut savoir pour installer un abri de jardin sur terrain non constructible. Voir aussi Fabriquer une mangeoire pour oiseaux du jardin avec une simple bouteille en plastique Où acheter un jardin zen d’extérieur pour pas cher Vous êtes à la recherche d’un terrain et vous souhaitez savoir si celui-ci est constructible ? Votre constructeur de maisons individuelles, Périgord Maisons Bois, vous dit tout. Qu’est-ce qu’un terrain constructible ? La constructibilité d’un terrain repose sur plusieurs critères Il doit avant tout être viabilisé, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir être raccordé ou raccordable avoir accès aux réseaux collectifs tels que l’eau, l’électricité, le gaz, le téléphone… Le terrain doit être juridiquement autorisé à pouvoir recevoir une construction. Il faut se référer au plan local d’urbanisme PLU et se rendre en mairie pour demander un certificat d’urbanisme. Celui-ci indique si le terrain est constructible ou non. Il faut aussi évaluer la capacité du sol, savoir si le terrain peut recevoir une construction. Quelles sont les types de certificat d’urbanisme ? Il existe deux types de certificat d’urbanisme Le certificat d’urbanisme d’information permet de disposer d’informations sur la situation du terrain il contient les règles d’urbanisme, les limitations au droit à la propriété et la liste des taxes appliquées au terrain. Le dossier complet doit être présenté en 2 exemplaires et est traité dans un délai d’1 mois. Le certificat d’urbanisme opérationnel précise la faisabilité du projet sur le terrain il précise en plus si le terrain est raccordé aux différents réseaux eau potable, électricité, accès à la route…. Le dossier est à remplir en 4 exemplaires pour ce certificat et l’administration vous répondra sous deux mois environ. Qu’est-ce qu’un PLU Plan Local d’Urbanisme ? Le PLU est un ensemble de règles urbaines types de bâtiments, couleurs des enduits, les matériaux… et des prescriptions en termes d’aménagement à destination des communes. Celui-ci intervient dans un esprit d’équilibre entre la préservation des espaces naturels et le développement des espaces urbains. Il faut donc consulter le PLU ou à défaut le POS Plan d’Occupation des Sols pour déterminer dans quelle zone se situe le terrain. Il existe 4 zones Zones urbaines U généralement constructibles Zones à urbaniser AU généralement constructibles Zones agricoles A constructibles sous réserves strictes pour des bâtiments en lien avec l’activité agricole Zones naturelles et forestières N généralement non constructibles Toutes les règles liées à la construction sont listées pour chaque zone dans ce document. Qu’est-ce qu’un numéro cadastre ? Le numéro de cadastre propre à chaque terrain correspond au numéro de parcelle du terrain sur le plan. Vous devez demander un relevé cadastral afin de déterminer les limites exactes du terrain ainsi que la zone dans laquelle il se situe. La demande s’effectue par lettre en précisant obligatoirement les coordonnées du demandeur, le nom de la ville et le terrain souhaité. Quelles sont les solutions lorsque mon terrain devient non-constructible ? Vous pouvez contester la révision ou la modification du PLU lors d’une réunion publique avec le maire de votre commune. Votre terrain pourra redevenir constructible à la suite d’une autre révision ou modification du PLU. Comment trouver un terrain constructible dans nos régions ? Les conseillers de Périgord Maisons Bois, grâce à leurs relations étroites avec leurs partenaires fonciers peuvent vous aider à trouver le terrain constructible que vous recherchez dans nos régions SANS commissions de négociation de la part de Périgord Maisons Bois. Prenez soin de vous et des vôtres ! L’équipe de Périgord Maisons Bois

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